Mon patron ne me donne pas un contrat de travail : Que faire ?

Si vous travaillez pour quelqu’un (ce qui signifie que vous êtes un “salarié”), vous aurez toujours un contrat de travail avec votre patron. Un contrat fait référence à un accord dans lequel sont mentionnés les droits, les responsabilités et les devoirs d’un employé, ainsi que les conditions d’emploi. Tous ces éléments sont collectivement connus sous le nom de “clauses” du contrat.

Même si vous n’avez pas de contrat écrit, il existe toujours un contrat entre vous (le salarié) et l’employeur. Ce contrat existe puisque vous avez accepté de travailler pour votre employeur et que ce dernier a accepté de vous rémunérer pour le travail que vous effectuez.

Bien que la majorité des contrats de travail soient rédigés par écrit, il arrive qu’un patron refuse de donner un contrat écrit et se contente d’accords verbaux.

Les contrats oraux, qui sont particulièrement courants dans les petites entreprises, ont la même valeur juridique que leurs équivalents écrits. Cependant, ils sont beaucoup plus difficiles à prouver.

En effet, l’établissement de vos conditions d’emploi dépend des souvenirs de votre employeur, de vous-même et probablement d’autres témoins tels que vos collègues.

Si vous avez un contrat écrit, il vous offrira plus de certitude quant à votre statut d’employé et facilitera la résolution d’éventuels litiges.

Quelles conditions de travail vous devez connaitre ?

Les conditions qui doivent le plus vous intéresser sont celles que vous avez expressément convenues avec votre employeur.

Les clauses expresses sont susceptibles (mais pas nécessairement) d’inclure les éléments suivants :

• Le montant de votre salaire, y compris les heures supplémentaires, les congés payés ou les primes
• Vos heures de travail, y compris les heures supplémentaires
• Tout autre avantage, tel que les droits à pension
• Votre droit aux vacances
• Tout droit à une indemnité de maladie
• Le délai de préavis exigé par vous ou par votre employeur pour mettre fin à l’emploi.

Conditions implicites

En plus de tout ce que vous pouvez avoir convenu expressément avec votre employeur, la loi implique également certaines conditions dans votre contrat de travail.

Vous ne pourrez pas lire ces clauses dans votre contrat de travail ; elles sont établies par la jurisprudence et seront “lues” dans votre contrat par un tribunal ou une cour si nécessaire.

Les clauses implicites imposent des obligations tant aux employeurs qu’aux employés. Voici quelques clauses implicites importantes qui s’appliquent aux employeurs :

• Vous fournir un lieu de travail sûr
• Ne pas vous demander de faire quoi que ce soit d’illégal
• Traiter tout grief que vous soulevez dans les meilleurs délais.

En tant qu’employé, les clauses implicites de votre contrat signifient que vous avez l’obligation de.. :

• De vous conformer à toute instruction raisonnable de votre employeur
• Coopérer avec votre employeur
• Ne pas divulguer d’informations confidentielles
• Ne pas entrer en concurrence avec votre employeur pendant que vous travaillez pour lui.

On croit parfois à tort que le fait d’avoir travaillé d’une certaine manière pendant une longue période constitue une clause implicite qui vous donne le droit de travailler de cette manière. S’il est vrai que des clauses peuvent devenir implicites avec le temps, il n’est pas si facile de le faire.

En outre, si une clause expresse stipule le contraire, c’est la clause expresse qui l’emporte. Par exemple, si, au cours des deux dernières années, vous avez travaillé 25 heures par semaine, mais que votre contrat stipule expressément que vous travaillez 30 heures, vous êtes tenu de travailler 30 heures par semaine, à moins que votre patron n’ait expressément accepté de modifier vos horaires.

Peut-on avoir des conditions sans contrat de travail écrit ?

Oui, toutes les conditions expresses de votre emploi (ou certaines d’entre elles) n’auront pas nécessairement été énoncées dans un contrat de travail formel et écrit. Vous trouverez peut-être certaines de vos conditions expresses dans un document subsidiaire, une déclaration écrite, une lettre ou un courriel de votre employeur, ou encore dans le manuel du personnel.

La loi en vigueur dans votre pays peut aussi dicter une grande partie de votre contrat de travail.

Il se peut que votre contrat contienne des conditions fixées dans une “convention collective” négociée entre votre employeur et votre syndicat.

Toutefois, les conditions expresses de votre emploi peuvent simplement avoir été convenues entre vous et votre employeur verbalement, au cours d’une conversation. Il s’agit de conditions expresses et elles sont toujours applicables si votre employeur ne les respecte pas.

Toutefois, en l’absence de toute forme de preuve de ce qui a été réellement convenu, il est possible que votre employeur conteste les conditions que vous dites avoir été convenues.

Si votre patron ne vous a jamais donné de contrat de travail écrit (par refus, oubli ..ou parcequ’il ne le fait à personne simplement ), prenez le temps de réfléchir aux conversations pertinentes que vous avez eues avec votre patron. Rassemblez les courriels ou autres documents qui peuvent être utiles pour prouver ce qui a été convenu et/ou qui, selon vous, peuvent faire partie de votre contrat de travail.

Il se peut que votre patron refuse de vous donner un contrat, parce que tout simplement il dispose déjà d’un manuel du personnel, qu’il délivre des copies papier des politiques et procédures de l’entreprise ou qu’il utilise le site intranet interne de l’entreprise pour les partager. Sauf indication contraire expresse, ces documents sont censés faire partie de votre contrat.

Si certains contrats contiennent des lignes directrices détaillées, d’autres mentionnent simplement la manière dont le contrat doit être exécuté, par exemple les règles relatives aux pauses, au code vestimentaire, etc.

Evolution de conditions de travail

Au fil du temps, votre contrat de travail peut subir des modifications et des mises à jour naturellement basées sur le travail réel que vous effectuez et la manière dont vous le faites au quotidien. C’est ce qu’on appelle les “coutumes et pratiques”, qui entrent en vigueur lorsque vous faites quelque chose depuis si longtemps que cela fait naturellement partie de votre contrat.

Toutefois, si vous pensez que votre employeur tente de modifier illégalement les termes de votre contrat sans votre consentement ou qu’il l’a déjà fait, vous devez immédiatement demander l’avis d’un avocat expérimenté en droit du travail.

Suis-je protégé contre la discrimination sans contrat de travail ?

Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une discrimination (directe ou indirecte) fondée sur l’âge, le handicap, le sexe, l’état civil, la grossesse ou la maternité, la race et la religion ou les convictions.

Vous êtes également protégé contre la victimisation parce que vous avez déposé une plainte pour discrimination ou témoigné dans le cadre d’une plainte déposée par un autre employé

Certains de vos droits statutaires n’entrent en vigueur qu’après avoir travaillé pour un employeur pendant une certaine période continue.

Si vous avez été employé par le même employeur dans le cadre d’une série de contrats de courte durée, ceux-ci peuvent généralement être additionnés pour assurer la “continuité de l’emploi”.